Le recours à l'expertise

Le recours à l'expertise est prévu aux articles L. 4614-12, L. 4614-13, R 4614-6, R 4614-20 du Code du travail. Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé par le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, dans les cas suivants :

En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8, qui stipule que :

Le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

Dans le cas de projet important, l'expertise est réalisée dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expert. Le délai total ne peut excéder 45 jours, prévu à l'article R 4614-18 du Code du travail.


En cas de risque grave :

révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement.

Il existe deux autres possibilités de recours

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, lorsque le Comité d'entreprise fait appel à un expert à l'occasion d'un projet d'introduction de nouvelles technologies, le CHSCT peut confier un complément d'expertise sur les conditions de travail à cet expert.

Lorsque le CHSCT et l'employeur se mettent d'accord pour conduire ensemble une expertise sur une problématique dont le CHSCT s'est saisi. Dans ce cas, les modalités de l'expertise sont déterminées d'un commun accord entre les représentants du personnel et l'employeur. On parle ici d'expertise paritaire et libre souvent d'ailleurs initiée dans le cadre du CE ou en lien entre le CE et le CHSCT.

La demande et le vote du recours à l’expertise

Dans le cadre de ses prérogatives, le CHSCT débat en séance sur la ou les problématiques rencontrées. Le vote de l’expertise est organisé lors de cette séance ou lors d’une séance ultérieure.

La désignation de l’expert appartient aux membres du CHSCT. La demande d’expertise constitue un prolongement de la mission du CHSCT, elle est demandée pour éclairer le CHSCT dans l’exercice de ses prérogatives. Une fois le vote réalisé par les membres du CHSCT, les débats et la délibération doivent être inscrits au procès-verbal de la séance. Le CHSCT par l’intermédiaire de son président et/ou son secrétaire peut alors prendre contact avec l’expert.

La délibération doit comporter les éléments suivants :

  • L’exposé des motifs et/ou des faits et des arguments justifiant le recours à l’expertise.
  • Les attentes du CHSCT dans le cadre de l’expertise. Elles sont le reflet des grandes lignes du cahier des charges de l’expertise.
  • Le choix du cabinet d’expertise agréé par le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social.

Il convient de prendre contact en amont avec un cabinet agréé pour discuter du recours à l'expertise. Cette discussion doit avoir pour objet une première compréhension de votre demande et de vos préoccupations. Ceci afin de vérifier toute la légitimé de procéder à un recours à une expertise, et surtout de préparer le vote de la délibération avant ladite réunion.

Les frais d'expertise

Article L. 4614-13

Les frais de l'expertise sont à la charge de l'employeur. L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire.

L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Le risque grave 

Article L. 4131-1

Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.

Article L. 4131-2

Le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, en alerte immédiatement l'employeur selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article L. 4132-2.

Article L. 4131-3

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

Article L. 4131-4

Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avaient signalé à l'employeur le risque qui s'est matérialisé.

 

Le Cabinet Alteo reste à votre entière disposition pour vous accompagner en amont de l'expertise.